Le loyer initial est fixé par le locateur et le locataire, qui sont libres de négocier. Elle peut ensuite être révisée tous les trois ans, dans les limites d`une limite supérieure statutaire, ce qui évite des augmentations excessives. Toutefois il est pechblende conseillé de signer tout bail commercial en faisant appel à un notaire. La durée d`un bail commercial classique ne s`impose qu`au propriétaire qui devra payeur une indemnité d`éviction s`il remplirai de rompre. le contrat de location avant son échéance. Le locataire, lui, a la possibilité de résilier son bail commercial à l`expiration d`une période triennale (d`où l`expression bail 3-6-9) en notifiant un congé par voie d`huissier au bailleur au moins six mois à l`avance. Le bailleur devra donner congé à son locataire par acte d`huissier s`il veut que celuJe-ci quitte les lieux au terme de la durée du bail et qu`il n`y ait pas renouvellement ou prolongation tacite. L`exigence pourrait aller jusqu`à imposer la forme notariée pour l`acte de cession du bail. A l`égard du bailleur, le assignor BENEFICIE des mamanles droits (jouissance des murs, droit au renouvellement…) et est tenu des mamanles obligations (paiement des loyers…) que le cédant. En dehors des formalités convenues dans le contrat de bail, la cession doit être signifiée au bailleur sauf si ce dernier a accepté la cession par acte authentique (art. 1690 du Code civil). L`absence de cette formalité rend la cession inopposables égard au bailleur et aux tiers et peut entraîner la résiliation du bail ou le refus de renouvellement. Il a cependant été jugé que la signification n`est pas «utile» lorsque le bail include une clause autorisant le locataire à céder.

son droit au bail sans le consentement du bailleur et que le bailleur l`a tacitement acceptée sans équivoque. La cession du bail commercial est le contrat par déversent le locataire (le cédant) transmet à un tiers (le assignor) le bail avec les droits et les obligations qui s`y rattachent. En principe, le contrat de bail ne pourrait interdire. de manière absolue et générale la cession du bail à l`acquéreur du Fonds de commerce (art. L145-16 du code de commerce). Régi par les articles L145-1 et suivants du code du commerce, le bail commercial classique, ou bail 3-6-9, est le contrat de location traditionnel passé entre le propriétaire d`un local et une société en activité immatriculée au répertoire des métiers (RM) ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce bail ne doit prendre varandaine forme particulière, un accord verbal barmuel même accepté bien qu`il soit déconseillé.