Vos pertes depassent la moitie de votre capital social ? Votre societe devra respecter une procedure prevue avec le Code du Commerce visant a alerter les associes de cette situation. Perte de la moitie du capital social : quelles solutions ? Comment faire ? Combien ca coute ?
La « perte d’la moitie du capital social » : c’est quoi ?
La perte de la moitie du capital social une societe signifie que le montant des capitaux propres d’une societe est devenu inferieur a la moitie de le capital social.
Il ne s’agit donc pas forcement d’la chute de l’exercice qui depasse la moitie du capital social. Cela est en mesure de s’agir des pertes cumulees.
Les capitaux propres seront les ressources de l’entreprise et correspond au capital social plus les reserves (benefices des annees passees laisses dans la societe) plus le resultat de l’exercice (benefice ou chute).
Une SARL au capital social de 1 000 € realise une perte de 750 € au cours de le premier exercice social, les capitaux propres en societe seront de 250 €. Mes capitaux propres d’la societe seront donc inferieurs a la moitie du capital social.
Notre perte d’la moitie du capital social : De quelle fai§on Realiser ?
En cas de perte d’une moitie du capital social, on doit distinguer cela releve de la loi cela qui releve en pratique.
J’ai loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce) de mettre en ?uvre des actions visant a ameliorer ca financiere de l’entreprise. La premiere consistant a convoquer les associes en assemblee generale Afin de un presenter la situation et un proposer des solutions.
Mes associes ou nos actionnaires doivent etre consultes dans un delai maximum de quatre mois suivant l’approbation des comptes.
En cas de perte une moitie du capital social, l’assemblee peut decider :
- soit de dissoudre immediatement la societe (tres rare),
- soit de maintenir le activite en attendant de reconstituer ses capitaux propres a une valeur bien egale a la moitie du capital social, dans le delai des 2 ans,
- soit elle procede, au terme du delai des 2 annees, a Notre reduction de le capital d’un montant bien egal a celui des pertes qui n’ont pu etre imputees i propos des reserves eventuellement disponibles en Societe.
Dans la fonctionnel, c’est souvent le maintien d’activite qui est retenu par des associes.
Cette procedure ne concerne nullement les Societes en procedure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui beneficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Quelle solution financiere pour en aller ?
Pour regulariser ca, c’est-a-dire remonter les capitaux propres au dessus en moitie du capital social dans un delai de 3 annees, vous avez quatre solutions :
- faire une augmentation de capital en numeraire, ou par incorporation de compte courant d’associe,
- Realiser une augmentation de capital avec incorporation des reserves ou des primes d’emission (si vous en avez),
- Realiser une reduction de capital, c’est a penser diminuer le montant du capital social en le compensant avec des pertes,
- faire des benefices dans les 2 annees suivantes Afin de absorber vos pertes (en faisant Prenons un exemple un abandon de compte courant d’associe).
Le plus aise est souvent d’effectuer un abandon de comptes courants d’associes (avec clause de retour a meilleur fortune). Car bien souvent, les pertes ont ete financees par des apports financiers faits par nos associes.
L’avantage de l’abandon de comptes courants d’associes est qu’il n’entraine pas de changement du capital social et donc pas de frais de greffe ainsi que changement de statuts. Mes capitaux propres sont « naturellement » reconstitues grace au produit exceptionnel que constitue l’abandon de compte frequent.
Notre clause de « retour a meilleur fortune » permet de rembourser a l’associe l’abandon de le compte frequent lorsque nos affaires vont mieux.
Christophe Leclair, expert-comptable chez Amarris Groupe definit la perte une moitie du capital social et decrypte des solutions Afin 
de y faire face :
Notre perte de la moitie du capital social : combien ca coute ?
Notre decision de l’assemblee de dissoudre ou non la societe doit faire l’objet d’une annonce publiee dans un journal d’annonce legale (frais estimes a environ 150 € TTC) ainsi que d’un depot aupres du Greffe du Tribunal de Commerce (frais de 85 € TTC – variable en fonction de la longueur de l’annonce).
Suite a cette formalite, la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » apparaitra sur l’extrait kbis d’la agence concernee.
J’ai reconstitution des capitaux propres par abandon de compte frequent d’associe, ne coute pas grand chose. C’est une simple ecriture comptable qui doit etre appuyee d’un courrier de l’associe informant la societe de son choix d’abandonner le compte frequent.
L’augmentation ou Notre reduction de capital social coute entre 300 et 800 € HT de frais juridiques ainsi que greffe.
Notre perte d’une moitie du capital social : et apres ?
Lorsque que les capitaux propres deviennent superieurs a la moitie du capital social, la procedure de reconstitution des capitaux propres indiquee ci dessus doit etre mise en place.
Notre decision de l’assemblee generale constatant la reconstitution (augmentation ou reduction de capital) devra etre deposee au Greffe du Tribunal de Commerce (frais de depot 79,39 € TTC).
Ce depot permet de supprimer la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » de l’extrait kbis.
Quels paraissent les risques reels ? des astuces
En theorie, le non respect une procedure va entrainer des sanctions penales a l’egard du representant legal : jusqu’a six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (tres rare).
Par ailleurs, bien interesse peut saisir le Tribunal de Commerce Afin de demander la dissolution d’une societe en l’absence de regularisation dans le delai de deux ans (tres rare egalement).
Dans la pratique, de multiples societes perdent la moitie de un capital social et ne respectent jamais la procedure ni le delai de regularisation de deux ans.
Certaines financent la poursuite de leur exploitation en empruntant aux banques ou a toutes les associes.
Tant que la agence trouve la faculte financiers necessaires a la poursuite de le exploitation, les dangers de poursuite du dirigeant paraissent faibles.
En cas de depot de bilan, la responsabilite du dirigeant est en mesure de plus sans probli?me etre engagee.